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Conditions générales d'utilisation des services de la société Jesta Digital GmbH
Vous trouverez ci-après les conditions d'utilisation des services de la société Jesta Digital GmbH (par la suite "Jesta Digital"), dont l'adresse est la suivante : Karl-Liebknecht-Str. 5, 10178 Berlin, Allemagne. Ces conditions d'utilisation contribuent à la sécurité au sein du site www.jamba.be. Les conditions générales d'utilisation suivantes expliquent dans quelles mesures s'utilisent les services www.jamba.be, wap.jamba.be et tous leurs sous-domaines ainsi que tous les services et produits mobiles proposés par Jesta Digital (par la suite " produit ") et disponibles sur le Web, le Wap, par SMS, par MMS ou tout autre moyen de transfert. L'accès et l'utilisation des services sur le Web, le Wap et l'utilisation des produits de Jesta Digital pour le téléphone portable impliquent l'acceptation de ces présentes conditions générales d'utilisation.
Jesta Digital se réserve le droit de modifier ces conditions générales d'utilisation à tout moment sans avis préalable. Vous recevez alors les nouvelles conditions d'utilisation par e-mail deux semaines avant leur mise en vigueur. Sauf refus de votre part dans les deux semaines qui suivent la réception des nouvelles conditions générales d'utilisation, nous considérons celles-ci comme étant acceptées. Il vous sera explicitement notifié ce délai de réflexion de deux semaines dans l'e-mail contenant les nouvelles conditions générales d'utilisation.
1. Présentation des services de Jesta Digital
Jesta Digital propose différents produits pour l'internet mobile et la téléphonie mobile. Pour cela sont proposés différents produits (par ex. textes, images, photos, jeux, sonneries et autres applications) à télécharger sur le téléphone portable.
Jesta Digital propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d'entreprises tierces. Concernant ces derniers produits, Jesta Digital n'est que l'intermédiaire. Jesta Digital n'a donc aucune influence sur ces produits. Aucune modification n'est effectuée par Jesta Digital sur ces produits.
Jesta Digital ne prend aucune responsabilité concernant l'actualisation, la régularité ou l'intégrité des informations diffusées ainsi que leur transmission ponctuelle et exempt de vices.
L'utilisateur a accès à certains produits gratuits après son inscription. D'autres produits sont payants. Pour l'accès aux différentes offres, l'utilisateur doit s'acquitter des frais de communication de son fournisseur d'accès (par ex. l'opérateur téléphonique ou le fournisseur d'accès internet).
2. Conclusion du contrat
a.
Jesta Digital propose différents moyens pour commander les produits. Ces moyens de commande sont décrits en détail pour chaque produit concerné lors de la commande sur le site internet, dans les brochures, sur le site Wap ou dans tout autre support.
Jesta Digital propose des produits à l'achat à l'unité ou par abonnement.
En commandant un produit à l'unité, l'utilisateur accepte l'offre au prix donné de l'utilisation du produit commandé. L'acceptation de la commande par Jesta Digital, qui se traduit par a) l'envoi du produit à l'utilisateur (par ex. envoi d'une sonnerie, envoi d'un service SMS d'information) ou b) la possibilité pour l'utilisateur de télécharger le produit (par ex. par l'envoi d'un code PIN pour le téléchargement) ou c) la mise en service d'un accès au produit pour l'utilisateur (par ex. par l'ouverture d'un accès au produit à partir du numéro de téléphone portable ou MSISDN), entraîne la conclusion d'un contrat entre Jesta Digital et l'utilisateur.
La commande d'un produit avec un abonnement et a) l'envoi du premier produit de l'abonnement commandé à l'utilisateur ou b) la possibilité pour l'utilisateur de télécharger le produit ou c) la mise en service d'un accès au produit pour l'utilisateur entraîne la conclusion d'un contrat entre Jesta Digital et l'utilisateur. Ce contrat est soit à durée indéterminée, et sans observation d'un délai résiliable à la fin du mois en cours, soit valable pour une durée minimum, ce qui est alors explicitement indiqué lors de la commande. L'utilisateur reçoit les produits et informations correspondants à l'abonnement commandé. Les offres contenues dans les abonnements peuvent être modifiées à tout moment. Les offres des abonnements (concernent également les abonnements en cours) sont sous réserve d'extension ou de limitation en contenu et prix, par ex. lors de l'augmentation des coûts pour le produit, le service ou le transport. Les offres du mois en cours ne sont pas reportables au mois suivant. Seuls les produits Jesta Digital sont disponibles dans les abonnements.
Lorsque l'utilisateur achète dans le commerce ou chez un tiers un produit Jesta Digital, comme par ex. une Prepaid-Box Jesta Digital, une Jamba Box, une Jamba Box pour les jeux ou tout autre produit qui n'est pas distribué en ligne, le contrat se conclut dès l'achat du produit.
En commandant et en utilisant un produit Jesta Digital, l'utilisateur autorise Jesta Digital à utiliser le numéro de téléphone portable de celui-ci pour la livraison, la personnification et la facturation du produit, et le cas échéant, le céder à un tiers pour les mêmes raisons.
Jesta Digital se réserve le droit de rejeter toute demande abusive de la part d'un utilisateur.
b.
Jesta Digital propose différents moyens de paiement selon le moyen de commande, par exemple le règlement à partir de la facture téléphonique (ligne fixe ou ligne portable), le règlement à partir de crédits, le règlement par carte bancaire, le règlement par virement bancaire, le règlement à partir du compte Jesta Digital. Les différents moyens de paiement disponibles sont présentés lors de la commande du produit concerné. Seuls les produits Jesta Digital peuvent être achetés avec les crédits présent sur le compte Jesta Digital de l'utilisateur.
Les prix indiqués tiennent compte de la T.V.A.. D'éventuels coûts supplémentaires peuvent survenir et sont alors spécifiés lors de la commande du produit concerné.
c.
Licence de téléchargement(s) : vous reconnaissez et acceptez que les téléchargements fournis dans le cadre des SERVICES sont la propriété de Jesta Digital, des sociétés de son groupe et/ou de ses concédants de licence, et qu'ils sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Jesta Digital vous concède après votre acceptation, une licence limitée, non exclusive, non transférable et non révocable pour télécharger et utiliser les téléchargements et les SERVICES sur un appareil mobile compatible adapté, uniquement pour votre usage personnel et à but non commercial. Vous reconnaissez et acceptez en outre de ne pas être autorisé à reproduire, modifier, exécuter, transférer, distribuer, vendre, créer des dérivés ou à fournir à une tierce personne les téléchargements sauf stipulation expresse contenue dans ce contrat.
Vous acceptez que les ayants droits, qui concèdent leurs articles de musique et autres contenus à Jesta Digital pour utilisation dans le Service, sont compris dans ce sens dans le cadre de la protection de ce contrat, et qu'ils sont eux mêmes autorisés à appliquer les dispositions de ce contrat, directement reliées à leur contenu. Vous savez que l'utilisation de morceaux de musique est soumise aux conditions d'utilisation telles qu'elles sont fixées ci-dessous. Vous ne pouvez pas autoriser un tiers à copier, modifier, reproduire, transférer, distribuer ou utiliser de quelconque manière des morceaux de musique que vous utilisez ou recevez, en dehors des limites strictement autorisées par les droits d'auteurs. Vous vous engagez personnellement d'informer immédiatement Jesta Digital d'une telle utilisation non autorisée.
d.
Conditions d'utilisation d'achat unique d'articles de piste de musique complète. Vous n'êtes pas autorisé à essayer de contourner les conditions d'utilisation ou les données de sécurité dans les morceaux de musique pour les développer ensuite par décompilation, les déchiffrer ou les modifier d'une autre façon ou de les manipuler ou d’encourager un tiers à le faire.
Un "article de musique de piste complète" est une longue piste de musique, que vous avez téléchargée dans le cadre du modèle d'achat individuel conformément à la Section 2.
Dès lors que l'article de musique de piste complète est téléchargé par le biais du PC, vous pouvez uniquement le stocker et l'utiliser sur tous vos ordinateurs personnels et - en fonction de l'article de musique de piste complète spécifique -le transférer, aussi souvent que Jesta Digital vous l'a communiqué, à des appareils portables compatibles selon les exigences de sécurité et les conditions d'utilisation du service. Vous avez le droit de graver un CD ou de sauvegarder sur un autre média physique de stockage aussi souvent que cela a été stipulé par les conditions respectives de l'article de musique à piste complète que vous avez acceptées au moment de l'achat. Si vous avez gravé un morceau de musique sur un CD et/ou l'avez transféré sur un appareil portable compatible, vous n'êtes pas autorisé à copier, distribuer ou transférer le morceau de musique de ce CD et/ou de cet appareil à un autre support ou machine. Toute la technologie de sécurité rendue disponible par l'achat du morceau de musique, est une partie inséparable de l'ensemble.
Si vous avez obtenu des morceaux de musique, il vous incombe alors de ne pas les perdre, détruire, ou endommager. Nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en cas de perte, destruction ou dommage.
L'autorisation garantie dans ce contrat de graver ou transférer sur des appareils terminaux ne représente ni confiscation, dérogation ou toute limitation des droits des détenteurs de droits d'auteurs des morceaux de musique ou de toute oeuvre, représentés ci dessus.
Tout droit, qui ne vous est pas expressément octroyé par ce contrat, est réservé à Jesta Digital et/ou à ses concédants de licence.
3. Droits et devoirs de l'utilisateur
a.
L'utilisateur est tenu, lors de l'inscription, de rentrer des données complètes et conformes à la réalité. L'utilisateur est également tenu d'actualiser immédiatement de son propre chef ses données lors de changements survenus.
b.
Seul l'utilisateur inscrit chez Jesta Digital est en droit d'utiliser et de commander les produits proposés par Jesta Digital au travers de son compte utilisateur Jesta Digital. L'utilisateur n'est pas autorisé à laisser un tiers utiliser son compte utilisateur Jesta Digital. L'utilisateur est tenu de garder secret le mot de passe qui lui est fourni pour utiliser les produits Jesta Digital et n'est pas autorisé à le transmettre à un tiers. Si l'utilisateur prend connaissance de l'utilisation du mot de passe par un tiers, il est tenu d'envoyer immédiatement au service clientèle de Jesta Digital un e-mail pour permettre de bloquer son compte utilisateur. Dans le cas où l'accès au mot de passe et l'utilisation de celui-ci par un tiers ne provient pas d'une faute de Jesta Digital, tous les coûts engendrés par la commande des produits Jesta Digital jusqu'au blocage du compte utilisateur sont à la charge de l'utilisateur.
c.
Tous les produits de Jesta Digital sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle, artistique et industrielle. L'utilisateur est autorisé à sauvegarder les produits sur son téléphone portable. Toute autre forme de sauvegarde, en particulier la transmission des produits à un autre téléphone portable, est interdite. Il est également interdit de copier de quelque manière que ce soit ou de transformer les produits commandés par l'utilisateur. Il est interdit d'utiliser le compte e-mail fourni avec l'inscription à l'utilisateur pour des fins abusives, pour envoyer des e-mails publicitaires pour ses propres produits ou ceux d'un tiers ainsi que pour faire du spam.
d.
Les produits Jesta Digital ne sont prévus que pour un usage privé. Toute utilisation commerciale n'est autorisé qu'après accord explicite de Jesta Digital
4. Limitation des responsabilités
a.
Jesta Digital n'est responsable sur le plan juridique qu'en cas de fautes intentionnelles et négligences graves. Cette limitation ne s'étend pas aux dommages causés à un tiers, aux dommages corporelles et aux dommages sur la santé provoqués par une violation des devoirs de Jesta Digital, de ses représentants légaux ou de ses employés.
b.
Jesta Digital n'est pas responsable des dommages indirectes, et en particulier pour le manque à gagner, à moins que ces dommages soient provoqués par une négligence grave des devoirs de la part de Jesta Digital ou provoqués de façon intentionnelle ou par négligence grave par ses représentants légaux ou employés.
c.
En dehors des dommages provoqués par une négligence grave des devoirs de la part de Jesta Digital ou provoqués de façon intentionnelle ou par négligence grave par ses représentants légaux ou employés, la responsabilité de Jesta Digital est limitée aux dommages prévisibles typiques lors de la signature du contrat.
d.
Jesta Digital s'efforce de diffuser le plus rapidement les informations actuelles et les produits commandés. Comme la société Jesta Digital doit utiliser les services et les réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucun influence en terme de disponibilité, elle n'est pas responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le client en achat à l'unité ou par abonnement. Jesta Digital n'est pas responsable d'une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable de l'utilisateur si celle-ci n'est pas le fait de Jesta Digital. Jesta Digital ne peut assurer la disponibilité permanente des produits, par ex. lors d'une coupure dans les réseaux de transmission ou lors de produits à caractère saisonnier (par ex. les SMS d'information sur le football en dehors de la saison). Jesta Digital se réserve le droit de bloquer temporairement l'accès aux produits pour des travaux d'entretien et de réparation.
e.
Jesta Digital redirige également l'utilisateur vers d'autres sites Web et Wap au travers d'hyperliens, sites sur lesquelles Jesta Digital n'a aucune influence en terme de forme et de contenu. Ces hyperliens ne sont que des accès vers d'autres sites dont le contenu ou les produits sont étrangers à Jesta Digital. Jesta Digital n'est pas responsable de la forme et du fond de ces sites Web et Wap. Si jamais Jesta Digital prend connaissance du non-respect des lois applicables (aussi appelé " Nétiquette ") par les sites Web et Wap qui sont présents sur le site Jesta Digital au travers des hyperliens, ceux-ci seront retirés par Jesta Digital après leur vérification.
f.
L'utilisation des produits disponibles chez Jesta Digital nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d'entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l'utilisateur. Jesta Digital ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.
5. Protection des données personnelles
L'utilisateur accepte les conditions d'utilisation de ses données personnelles décrites ci-dessous par Jesta Digital.
a.
Jesta Digital collecte de différentes manières des données clientèles lors de l'utilisation des produits proposés par l'utilisateur, par ex. à partir du site Web www.jamba.be, à partir du site Wap wap.jamba.be ou depuis les SMS, MMS, et autres données Over-the-Air (par la suite "OTA"). Lors de l'inscription, l'utilisateur se doit de fournir à Jesta Digital des informations telles que son nom, son adresse e-mail et autres données personnelles.
b.
Jesta Digital collecte et analyse ces données afin de pouvoir améliorer son service vis-à-vis de l'utilisateur. De part son inscription (ou conclusion du contrat), l'utilisateur donne son accord pour que ces données personnelles (par ex. nom, prénom, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, etc.) puissent être transmises par Jesta Digital à des entreprises partenaires. Jesta Digital est également autorisée à fournir ces données à l'opérateur téléphonique de l'utilisateur si celles-ci sont nécessaires par exemple pour l'établissement d'une facture des services payants utilisés.
Jesta Digital et les partenaires de Jesta Digital envoient régulièrement à l'utilisateur des e-mails, SMS, MMS, Wap-Push, configurations OTA ou lettres sur des produits et services, qui d'après Jesta Digital peuvent lui être utiles. Le rôle de Jesta Digital dans cette publicité ciblée est celui d'intermédiaire. Jesta Digital reçoit cette publicité d'un tiers et la montre aux utilisateurs susceptibles d'être intéressés. Cette publicité ciblée se fait au travers de bannières, e-mails, SMS, MMS, Wap-Push, configurations OTA, lettres ou autres supports. L'utilisateur donne son accord pour recevoir régulièrement des e-mails, SMS, MMS, Wap-Push, configurations OTA, lettres ou autres supports de la part de Jesta Digital ou des partenaires de Jesta Digital.
Dans certaines rubriques de Jesta Digital, l'utilisateur se doit de rentrer ses données de compte Jesta Digital ou ses données de carte de crédit pour une inscription ou pour une confirmation. Lors de transfert de données de carte de crédit, Jesta Digital transfert ces données dans un format sécurisé. Jesta Digital utilise pour cela le format sécurisé standard SSL (Secure Socket Layer). Jesta Digital ne transmet en aucun cas ces informations à un tiers. Jesta Digital ne prend aucune responsabilité pour le traitement des informations par ses partenaires.
c.
Jesta Digital a comme règle de base de ne pas rendre public les données personnelles pour identification sauf si accord explicite de l'utilisateur ou en cas de force majeur, comme par ex. pour des besoins juridiques. Jesta Digital peut vérifier avec un tiers des données utilisateur sous réserve de confidentialité.
d.
L'utilisateur peut à tout moment modifier ces données sous "Mon Jamba" en utilisant son nom d'utilisateur et son mot de passe. Si l'utilisateur a oublié son mot de passe, il peut envoyer un e-mail à l'adresse suivante : info@jamba.be. Il reçoit alors peu de temps après un nouveau mot de passe. Le compte Jamba peut-être effacé ou désactivé. Les crédits restants ne peuvent être échangés que contre des produits Jesta Digital.
e.
Les données présentes dans la rubrique "Mon Jamba" sont protégés par un mot de passe, de sorte que seul l'utilisateur soit en mesure d'avoir accès à ses données personnelles. L'utilisateur est seul responsable de son mot de passe et de sa confidentialité. Jesta Digital conseille de ne transmettre le mot de passe à personne. Jesta Digital ne contacte en aucun cas sans avis préalable l'utilisateur téléphoniquement ou par e-mail pour lui demander son mot de passe. Une garantie totale de la confidentialité dans la transaction des données ne peut cependant pas être assurée sur internet. Malgré toutes les mesures prises pour assurer au maximum les transactions, Jesta Digital ne peut assurer une sécurité totale. L'utilisateur agit donc en connaissant ces risques.
f.
En cas de désaccord avec l'utilisation de ses données personnelles décrite ci-dessus, l'utilisateur peut retirer son accord à tout moment par e-mail au service clientèle Jesta Digital info@jamba.be ou par lettre à l'adresse suivante : Karl-Liebknecht-Str. 5, 10178 Berlin, Allemagne.
6. Résiliation immédiate par Jesta Digital
Le contrat peut-être résilié immédiatement, en particulier dans le cas de contrat d'abonnement, lorsque l'utilisateur utilise abusivement des produits, les utilise contrairement à ses devoirs (voir en particulier les paragraphes 3. a, c et d des conditions d'utilisation), les utilise contrairement aux mineurs, à l'ordre moral et au code pénal ou viole le droit absolu d'une tierce personne. Le contrat peut également être résilié, quand :
a.
L'utilisateur interrompt ses paiements après avoir signalé la chose ou après le non-paiement de factures sans raison,
b.
L'utilisateur demande à ses créanciers un moratoire sur ses dettes,
c.
Il est entamé par l'utilisateur une procédure de saisissement de la commission de surendettement, une procédure d'insolvabilité sur ses biens est ouverte ou quand une dégradation par rapport à ses biens apparaît, risquant de nuire partiellement ou durablement à ses obligations, à moins qu'il ne présente dans les 10 jours suivants la demande un dépôt de garantie,
d.
L'utilisateur paie en retard ses factures, entraînant l'impossibilité de continuer le contrat.
7. Droit applicable et compétence territoriale
a.
Le droit appliqué est le droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise.
b.
Pour le cas où l'utilisateur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou une entreprise d'Etat , la compétence territoriale se situe à Zürich en cas de litige lié à ces conditions générales et aux contrats qui en découlent.
8. Clause salvatrice
Si l'une des clauses de ces conditions générales venait à être touchée de nullité partielle ou totale, la validité des présentes conditions générales reste inchangée. La clause nulle est alors remplacée par une clause similaire dans le fond et la forme. Il en va de même pour d'éventuels vides juridiques.
Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : info@jamba.be.
Jesta Digital GmbH: Karl-Liebknecht-Str. 5, 10178 Berlin, Allemagne.
Possibilité de rétraction
a.
L'utilisateur peut se rétracter, sans nommer de raison, du contrat (commande de produits) dans les deux semaines qui suivent la lecture des ces conditions générales d'utilisation par écrit chez Jesta Digital GmbH, dont l'adresse postale est : Karl-Liebknecht-Str. 5, 10178 Berlin, ou par e-mail. Pour respecter ce délai l'utilisateur se doit d'envoyer sa demande de rétraction en temps voulu.
b.
En cas de rétraction dans le délai de deux semaines, les deux parties se doivent alors de s'échanger les prestations initiales. Dans ce cas, l'utilisateur se doit de payer un dédommagement correspondant à l'utilisation des produits.
c.
Ce droit de rétraction s'arrête prématurément dans le cas où la livraison des produits par Jesta Digital a lieu avant la fin du délai de réflexion (et ce avec l'accord explicite de l'utilisateur) ou lorsque l'utilisateur provoque la livraison (par ex. lors de téléchargement).
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